Conditions générales de vente et d'utilisation

IME CONSEIL se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site http://www.ime-conseil.fr



1. PRÉSENTATION
IME CONSEIL est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 8 rue Lamartine 75009 PARIS. IME CONSEIL développe, propose et dispense des formations intra-entreprise en présentiel. IME CONSEIL réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations IME CONSEIL étant ci-après dénommée "l’Offre de services IME CONSEIL" ou "l’Offre de services").


2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services IME CONSEIL relatives à des commandes passées auprès de IME CONSEIL par tout client professionnel (ci-après "le Client").
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de IME CONSEIL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que IME CONSEIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de IME CONSEIL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.


3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par IME CONSEIL. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30 % du coût total de la prestation sera versé par le Client.
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, IME CONSEIL facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.


4. FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES
4.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de IME CONSEIL, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par IME CONSEIL.
Pour les parcours courts (moins de 4 jours cumulés), aucun acompte ne sera versé par le Client qui sera facturé après chaque session de formation réalisée.
Pour les parcours longs (plus de 4 jours cumulés), un acompte de 30 % est demandé et facturé au plus tard le premier jour de la formation ; 30 % sera facturé en milieu de parcours ; le solde sera facturé en fin de formation.


5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Règlement par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à IME CONSEIL au premier jour de la formation, IME CONSEIL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

5.3 Annulation des formations à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre IME CONSEIL et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée
en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours mais plus de 7 jours avant la session : IME CONSEIL facturera au Client les sommes engagées pour la réalisation de l’action de formation.
- report ou annulation communiqué moins de 7 jours avant la session : IME CONSEIL facturera au Client l’intégralité du montant de l’action de formation.
Les sommes correspondant à la clause de dédit‐formation ne peuvent, ni être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES IME CONSEIL
6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par IME CONSEIL sont valables trois (3) mois à compter de l’envoi du devis ou du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par IME CONSEIL d’un devis ou bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis ou bon de commande bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

6.2. Facturation - Règlement
6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Pour les prestations de formations, ils seront exonérés de TVA dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Pour les prestations d’études et de conseil, ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, etc...) sont facturés en sus.
6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement doit être effectué par le Client à réception de facture ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, IME CONSEIL pourra suspendre toutes les commandes en cours.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. IME CONSEIL aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans
préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à IME CONSEIL.

6.3. Force majeure
IME CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à IME CONSEIL, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement,
l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de IME CONSEIL.

6.4. Propriété intellectuelle
IME CONSEIL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par IME CONSEIL pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de IME CONSEIL. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation,
transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord express de IME CONSEIL. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, IME CONSEIL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.5. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par IME CONSEIL au Client.
IME CONSEIL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.6. Communication
Le Client accepte d’être cité par IME CONSEIL comme client de ses offres de services, aux frais de IME CONSEIL. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5, IME CONSEIL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, lors d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, dans des documents internes de gestion prévisionnelle, dans le rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.7. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par IME CONSEIL aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à IME CONSEIL.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. IME CONSEIL conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

6.8. Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et IME CONSEIL à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.